LA CARTE MONÉTIQUE « Raja Connect »

CONDITIONS GENERALES D’OCTROI ET D’UTILISATION

DE LA CARTE MONÉTIQUE « Raja Connect »

Article 1 :

Damane Cash (ci-après « BMCE Cash ») met à la disposition du Client soussigné, qui accepte, la carte Raja Connect (ci-après désignée la « Carte ») adossée à son compte de paiement ouvert sur les livres de BMCE Cash aux conditions ci-après décrites.

Article 2 : Objet de la Carte

La carte Raja Connect est une carte monétique Mastercard, adossée au compte Damane Pay qui permet le paiement et le retrait en débit immédiat et utilisable dans la limite du solde disponible sur le compte de paiement Damane Pay.

Elle est non nominative et remise directement au client à la souscription en agence.

2.1 Les Retraits & Paiements au Maroc

La Carte, adossée à un compte de paiement, permet à son titulaire dans la limite du solde disponible du compte (prédéterminé entre les parties) et/ou du solde disponible du compte et sous réserve du respect de la réglementation en vigueur à laquelle le Client soussigné s’engage expressément à se conformer :

- d'une part, de régler des achats en dirhams de biens et de services auprès des commerçants nationaux affiliés disposant d'un appareil automatisé "TPE" arborant l'emblème « Master ».

- d'autre part, d'effectuer des retraits d'espèces dans des appareils de distribution automatique de billets de banque.

Ces opérations (Retrait et Paiement) font l'objet de la tarification en vigueur.

Le client doit maintenir un solde suffisant sur son Compte pour faire face aux débits cités ci-dessus. 

2.2 BMCE Cash se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les services et les prestations adossés à la Carte objet des présentes. Ainsi, le Client reconnaît que BMCE Cash se réserve le droit d’ajouter et/ou de retirer certains services. Tout retrait d’un ou plusieurs Services sera notifié par tous moyens au client, au plus tard 30 jours avant le retrait du/des Service(s) concerné(s). 

Le Client déclare par les présentes accepter les modifications qui peuvent intervenir à cet effet.

Article 3 : Délivrance de la Carte

La Carte est strictement personnelle, son titulaire devant y apposer sa signature dès réception. La Carte ne doit en aucun cas et pour quelque motif que ce soit, être utilisée par une personne autre que le titulaire.

Article 4 : Litige avec commerçants

4.1 Lorsqu'elle est utilisée pour achats de biens et services chez les commerçants. La Carte doit être employée comme moyen de paiement, ce qui implique que les factures établies à l'aide de la Carte doivent concerner des dépenses réellement effectuées. La Carte ne peut en aucun cas et sous peine de sa restitution, être utilisée auprès des commerçants pour une avance en espèces.

4.2 BMCE Cash reste étrangère à tout différend pouvant survenir entre le Client et tout commerçant auprès duquel la Carte est utilisée en paiement de biens ou services. L'existence d'un différend entre le commerçant et le titulaire de la Carte ne peut en aucun cas justifier le refus de ce dernier de rembourser le paiement effectué par BMCE Cash. BMCE Cash ne peut, également, être tenue responsable dans le cas où le commerçant refuserait d'accepter le paiement par la Carte pour quelque raison que ce soit.

4.3 Le Client autorise expressément BMCE Cash à débiter le Compte des montants des retraits et des transactions réalisées au moyen de la Carte. En cas de contestation d'un débit, le Client s'oblige à régler le litige directement avec le commerçant, étant entendu que la responsabilité de BMCE Cash ne saurait être recherchée en aucune façon du fait du débit contesté.

Article 5 : Utilisation du code confidentiel

5.1 Un code personnel est communiqué confidentiellement au Client. Ce code est indispensable à l'utilisation des guichets automatiques bancaires (GAB). Il doit être tenu absolument secret par le Client.

5.2 Le Client reconnaît expressément la valeur probante des enregistrements des appareils automatiques, dont les GAB ou leur reproduction sur un support informatique. Ils constituent une preuve opposable au Client pour les opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification suffisante de leur imputation sur le Compte.

5.3 En cas de capture de la Carte par le GAB et pour limiter les risques d'utilisation frauduleuse de la Carte par un tiers, celle-ci peut ne pas être restituée et être rendue inutilisable.

5.4 BMCE Cash ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l'impossibilité pour le titulaire de la Carte d'utiliser les appareils par suite de leur fonctionnement défectueux, de leur non fonctionnement temporaire ou de leur mauvaise utilisation.

Article 6 : Perte ou vol de Carte

6.1 Le Client est responsable de la conservation et de l'utilisation de la Carte. Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions prévues par la loi. Tous frais et dépenses de recouvrement forcé sont à la charge du Client.

6.2 En cas de perte ou du vol, le Client est tenu d'en faire une déclaration aux autorités de police et, par écrit, à BMCE Cash auprès de son réseau d’agent de paiement.

Cette déclaration peut également être faite par écrit auprès de l’agent Back office du siège de BMCE Cash. Cette déclaration peut également être faite par écrit auprès du Centre de relation clientèle BMCE Cash disponible 6j/7 du lundi au vendredi de 8 H à 19 H, le samedi de 10 H à 17 H Tél. : 05 20 26 26 26.

Le Client s'oblige expressément à ne pas contester, en aucun cas, des opérations réalisées au moyen de la Carte et nécessitant l'usage du Code personnel et confidentiel. L'opposition sur la Carte ne produit effet à l'égard de BMCE Cash que quarante-huit heures après la réception par elle de la signification y afférente. Ces quarante-huit heures devant coïncider avec des jours ouvrés.

6.3 Le Client reste responsable de toute utilisation frauduleuse de la Carte dans les quarante-huit heures visées au paragraphe précédent.

Article 7 : Durée de validité de la Carte, renouvellement, retrait, péremption

7.1 La carte est valide pour une durée dé 3 ans à partir de la date d’octroi de la carte et est indiqué sur les conditions particulières de ce contrat.

7.2 À la date d'échéance, la carte ne peut être renouvelée et son remplacement se fait par l’achat du Client d’une nouvelle carte.

7.3 La Carte reste la propriété de BMCE cash qui a le droit de la retirer à tout moment, sans avoir à indiquer le motif. Le Client s'oblige en conséquence à la restituer à la première demande.

7.4 La clôture du Compte de paiement entraîne la péremption immédiate de la Carte et l'obligation de la restituer.

Article 8 : Communication de renseignements à des tiers

Le Client autorise BMCE Cash à diffuser auprès de tout tiers dont l'intervention ou l'information est requise ou intéressé par le fonctionnement de la Carte toutes les informations nécessaires au traitement des opérations effectuées au moyen de la dite Carte ou à sa récupération ou à son annulation si elle vient à être perdue, volée ou utilisée abusivement.

Article 9 : Conditions tarifaires

9.1 Redevance

La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une redevance payable en une seule fois.

Le paiement de ladite redevance se fait par prélèvement, à hauteur du montant renseigné sur les Conditions Particulières, opérés par BMCE Cash sur le Compte de paiement du Client. Etant entendu que le Client donne d’ores et déjà à BMCE Cash par la présente autorisation expresse et préalable à cet effet.

Le Client reconnaît à BMCE Cash la faculté de réviser le montant de la Redevance. Etant entendu que toute modification dans ce sens sera portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, préalablement à son entrée en vigueur.

9.2 Tarification des opérations réalisées par le biais de la Carte

Les opérations réalisées par le biais de la Carte font l'objet d'une tarification à l'opération aux prix et aux conditions communiquées au Client par tout moyen approprié.

Etant précisé, que le Client donne également d’ores et déjà à BMCE Cash par la présente autorisation expresse et préalable à débiter son Compte des autres frais, commissions et accessoires. 

Article 10 : Clause Pénale

Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions prévues par la loi. Tous frais et dépenses de recouvrement forcé et autres sont à la charge du client.

Article 11 : Données et Informations Personnelles

En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant ,le Client donne son consentement à BMCE Cash à l’effet de traiter ses données personnelles pour la gestion de la tenue de comptes clientèle.

Le Client consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées à BMCE Cash, à ses filiales, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit,

Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.

Le Client, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d'un droit d'accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. ».

Le Client pourra exercer ces droits par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : BMCE Cash, 157 Avenue Hassan II, 20000 Casablanca

Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n° ……………………...

Article 12 : Loi Applicable

Tout litige né des présentes sera régi par le droit Marocain.

Article 13 : Attribution de Compétence Juridictionnelle

Le tribunal de commerce de Casablanca est compétent pour connaître de tous litiges qui pourraient surgir à l'occasion des présentes.